Législation

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Enquêteur de Droit Privé une profession libérale placée sous le contrôle des Autorités Administratives (Préfecture et Commission Nationale de Déontologie) une définition légale Le titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée (loi n° 2003-239 du 18.03.2003) relative aux professions de sécurité est venu légaliser une définition en précisant (art. 20) : »profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

« Nous nous engageons a appliquer l’ensemble des dispositions du Code de Déontologie Nationale et des usages professionnels de l’activité de la recherche privée »

 

Un témoignage valide en justice Les rapports ou dépositions des Enquêteurs de droit privé peuvent être pris en considération par les juridictions dans les conditions fixées par le Code Civil (Article 1353). De telles dépositions sont valables dans la mesure ou elles sont précises, détaillées, circonstanciées, qu’elles ne sont empreintes d’aucune animosité (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962) , sous réserve que la preuve soit légitime et légale (ainsi que le professionnel soit clairement identifiable une déontologie surveillée La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, autorité administrative indépendante, composée de Magistrats et de Parlementaires, est chargée, notamment, de veiller au respect de la déontologie des Enquêteurs de droit privé (Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000).

 

Nos Agents de Recherches Privées (ARP) s’acquittent des missions qui leurs sont confiées dans le respect des règles imposées par les différentes législations auxquels ils sont soumis par leurs actions professionnelles visant à défendre les intérêts des tiers qui ont recours à leurs services, et notamment le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Constitution française et des lois relatives au respect de la vie privée.
Nous sommes tenus à un devoir de confidentialité et de réserve envers nos clients et toute personne qui fait appel à nous ou sollicite un conseil. Nous sommes soumis au respect du secret professionnel en vertu de la jurisprudence en la matière.
Dans le cadre de nos missions, il est interdit notamment :

– d’invoquer un titre ou une qualité imaginaire,
– d’usurper un titre, une identité ou une fonction
– d’user de moyens déloyaux pour obtenir une information ou surprendre la bonne foi de quiconque.

 

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